Conditions applicables aux services Fly IT Swiss
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Fly IT Swiss Sàrl (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") pour tous les services de conseil, développement informatique, mise à disposition de ressources IT et prestations connexes.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Fly IT Swiss Sàrl propose les services suivants :
Tout devis établi par Fly IT Swiss Sàrl est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande ne devient ferme et définitive qu'après :
Les prix sont exprimés en Francs suisses (CHF) hors taxes, sauf indication contraire.
Les tarifs peuvent être établis selon les modalités suivantes :
En cas de prestations en régie, les temps de déplacement peuvent être facturés selon les modalités convenues dans le devis.
Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours nets à réception.
Les modalités de paiement acceptées sont :
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux de 5% l'an seront automatiquement dus, conformément à l'art. 104 CO, sans mise en demeure préalable.
Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse contraire dans le contrat.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report des délais d'exécution.
Le Client s'engage à :
Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique :
Chaque partie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa cessation.
La responsabilité du Prestataire est limitée au dommage direct prévisible. Elle est expressément exclue pour :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, défaillance des réseaux de communication, etc.).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les prestations déjà réalisées resteront dues et seront facturées au prorata.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Fly IT Swiss Sàrl - Établissement français et ses clients professionnels établis en France pour tous les services de conseil, développement informatique et prestations IT.
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale.
Fly IT Swiss propose sur le territoire français :
Tout devis établi par Fly IT Swiss est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après :
Conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, les conditions de vente peuvent faire l'objet d'une négociation commerciale.
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), hors TVA.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, conformément à l'article 283 du Code général des impôts.
Les modalités tarifaires sont :
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sauf conditions particulières dûment négociées :
Les délais d'exécution mentionnés dans les devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf engagement ferme écrit.
Le Prestataire s'engage à respecter ses meilleures pratiques professionnelles et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs convenus.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraînera un report proportionnel des délais.
Le Client s'engage à :
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée :
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement spécifique contraire.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est expressément exclue pour :
Le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure.
Constituent des cas de force majeure tous faits imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties empêchant l'exécution normale du contrat.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, conformément à l'article 1224 du Code civil.
Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client professionnel peut recourir à un médiateur inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, après échec d'une tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l'exception d'un accord écrit dûment signé entre les parties.
Fly IT Swiss se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.